Fichage Banque de France : FCC et FICP, durée et sortie
Être « fiché à la Banque de France » est une expression courante, qui recouvre en réalité plusieurs fichiers distincts. Les deux principaux concernent les particuliers : le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ils n’ont ni les mêmes causes ni les mêmes effets.
À quoi servent ces fichiers ?
Ces fichiers sont gérés par la Banque de France et consultés par les établissements financiers. Ils ne sont pas des « listes noires » publiques : ils permettent aux banques d’évaluer un risque avant de délivrer un chéquier, une carte ou un crédit. L’inscription est faite à la demande de la banque, dans des cas précis prévus par la réglementation.
Le fichier central des chèques (FCC)
Le FCC recense principalement :
- les personnes frappées d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques, à la suite d’un chèque sans provision non régularisé ;
- les personnes frappées d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
- les retraits de carte bancaire décidés par la banque en raison d’un usage abusif.
Durée d’inscription
| Motif | Durée maximale |
|---|---|
| Interdiction bancaire (chèque sans provision) | 5 ans, sauf régularisation avant |
| Retrait de carte bancaire pour usage abusif | 2 ans |
| Interdiction judiciaire | Durée fixée par le juge |
L’interdiction bancaire prend fin dès que la personne a régularisé tous les incidents : paiement du chèque, constitution d’une provision bloquée ou remboursement direct du bénéficiaire. La banque informe alors la Banque de France, qui lève l’inscription. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le chèque sans provision.
Le fichier des incidents de remboursement (FICP)
Le FICP recense :
- les incidents de remboursement caractérisés sur un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, par exemple des échéances impayées pendant une certaine durée ;
- les personnes qui ont déposé un dossier de surendettement jugé recevable, pendant la durée des mesures de traitement.
Durée d’inscription
Pour un incident de remboursement, l’inscription dure au maximum cinq ans. Elle est radiée plus tôt si l’ensemble des sommes dues est remboursé. Dans le cadre du surendettement, la durée dépend des mesures prises (plan, procédure de rétablissement personnel) et des remboursements effectués.
Avant toute inscription pour un incident de remboursement, la banque doit prévenir l’emprunteur et lui laisser un délai pour régulariser.
Quelles conséquences ?
Être inscrit dans ces fichiers n’interdit pas d’avoir un compte bancaire. En revanche :
- une personne inscrite au FCC ne peut plus émettre de chèques ; elle doit restituer ses chéquiers à toutes ses banques ;
- l’inscription rend l’obtention d’un crédit très difficile, les banques étant invitées à consulter le FICP avant d’accorder un prêt ;
- une banque peut refuser d’ouvrir un compte, auquel cas la procédure du droit au compte permet d’en obtenir un.
Comment savoir si l’on est fiché ?
Toute personne peut consulter gratuitement les informations la concernant. La demande se fait auprès de la Banque de France :
- en ligne, depuis son site officiel, avec une pièce d’identité ;
- au guichet d’une succursale ;
- par courrier, avec la copie d’une pièce d’identité.
Méfiez-vous des sites qui proposent de vérifier un fichage moyennant paiement, ou qui demandent des informations bancaires : la consultation officielle est gratuite. Ce type de démarche frauduleuse est évoqué dans notre article sur les arnaques bancaires.
Contester une inscription
Une inscription qui paraît erronée doit d’abord être contestée auprès de la banque qui l’a demandée : elle seule peut la faire modifier ou supprimer. En cas de refus ou d’absence de réponse, le client peut saisir le médiateur de sa banque, puis la juridiction compétente. La Banque de France peut indiquer quel établissement est à l’origine de l’inscription.
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