Compte bancaire après un décès : ce qui se passe et pour qui
Au décès d’une personne, ses comptes bancaires ne disparaissent pas : ils deviennent un élément de sa succession. La banque applique des règles précises pour protéger les héritiers et éviter que des sommes soient retirées sans droit. Pour les proches, savoir ce qui est possible, et ce qui ne l’est pas, évite des démarches inutiles dans une période déjà difficile.
Informer la banque
La banque doit être informée du décès, en général par l’envoi d’un acte de décès. Les proches, le notaire ou les organismes sociaux s’en chargent souvent. Dès qu’elle en a connaissance, la banque prend plusieurs mesures :
- les comptes individuels du défunt sont bloqués ;
- les procurations données de son vivant prennent fin ;
- les cartes bancaires sont désactivées ;
- les opérations postérieures au décès sont examinées.
Les virements entrants continuent d’être reçus. Certains prélèvements peuvent être honorés s’ils correspondent à des dettes du défunt, mais il est conseillé de résilier rapidement les contrats et abonnements qui n’ont plus d’objet.
Le cas du compte joint
Le compte joint n’est en principe pas bloqué au décès de l’un des titulaires, sauf clause contraire de la convention. Le cotitulaire survivant peut continuer à l’utiliser. Les héritiers du défunt peuvent toutefois en demander le blocage en dénonçant le compte. Les règles générales du compte joint sont présentées dans notre article sur le compte joint.
Les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir à parts égales aux cotitulaires. La part du défunt fait partie de sa succession.
Les frais d’obsèques
La loi permet de régler les frais d’obsèques avec l’argent du défunt. La personne qui a pris en charge les obsèques peut demander à la banque de les payer, sur présentation de la facture, par prélèvement sur les comptes du défunt. Ce paiement est possible dans la limite du solde disponible et d’un plafond fixé par arrêté. Le montant en vigueur peut être demandé à la banque.
L’accès des héritiers aux comptes
Pour les petites successions
Lorsque la succession est simple et de faible montant, un héritier peut obtenir de la banque le versement de sommes figurant sur les comptes du défunt, en présentant une attestation signée par l’ensemble des héritiers, accompagnée des pièces demandées (acte de décès, extrait d’acte de naissance, justificatifs de l’absence de contrat de mariage ou de testament, le cas échéant). Ce dispositif est soumis à un plafond fixé par la réglementation.
Les héritiers peuvent aussi, sous conditions, obtenir le paiement des actes conservatoires ou des dettes urgentes du défunt.
Lorsque le notaire intervient
Au-delà de ce plafond, ou lorsque la succession comprend un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Il établit l’acte de notoriété qui désigne les héritiers et règle la succession. La banque lui communique la liste et le solde des comptes à la date du décès. Les sommes sont ensuite réparties entre les héritiers selon le partage.
| Situation | Interlocuteur principal |
|---|---|
| Frais d’obsèques | Banque, sur facture |
| Petite succession sans bien immobilier | Banque, avec attestation des héritiers |
| Succession plus importante ou avec immobilier | Notaire |
L’assurance-vie, à part
Les contrats d’assurance-vie ne font en principe pas partie de la succession. Les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés par le contrat, selon des règles fiscales propres. La banque ou l’assureur doit rechercher les bénéficiaires.
Les frais bancaires de succession
Les banques facturent souvent des frais pour traiter un dossier de succession. Une loi de 2025 les a encadrés : ils sont supprimés dans certaines situations, notamment pour les successions de faible montant ou lorsque le défunt était mineur, et plafonnés dans les autres cas. Les héritiers peuvent demander le détail des frais appliqués et vérifier qu’ils respectent ces règles. En cas de désaccord, la réclamation auprès de la banque, puis du médiateur, est la voie à suivre, comme pour les autres frais bancaires.
Les comptes oubliés
Un compte inactif depuis le décès et non réclamé finit, au terme de délais légaux, par être transféré à la Caisse des dépôts. Les héritiers peuvent rechercher ces avoirs grâce au service officiel de recherche des comptes en déshérence, gratuit. Attention aux sollicitations payantes qui promettent de retrouver ces sommes : la démarche officielle ne coûte rien, et toute demande de coordonnées bancaires inattendue doit faire penser à une arnaque.
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