Droit au compte : obtenir un compte bancaire après un refus
Sans compte bancaire, il devient presque impossible de percevoir un salaire, une pension ou des prestations sociales, de payer un loyer ou de souscrire un abonnement. C’est pourquoi la loi française a créé le droit au compte : toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte peut obtenir qu’une banque soit désignée pour lui en ouvrir un. La procédure passe par la Banque de France et elle est gratuite.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit au compte concerne notamment :
- les personnes physiques domiciliées en France ;
- les personnes de nationalité française résidant à l’étranger, sous certaines conditions ;
- les personnes résidant légalement dans un autre État de l’Union européenne, sous certaines conditions ;
- les personnes exerçant une activité professionnelle, pour un compte lié à cette activité.
Une condition commune : ne pas déjà disposer d’un compte de dépôt en France. Le dispositif sert à obtenir un premier compte, pas un compte supplémentaire.
Être inscrit dans un fichier de la Banque de France, être interdit bancaire ou avoir des revenus faibles n’empêche pas d’en bénéficier. C’est même souvent dans ces situations qu’il est utile.
La procédure, étape par étape
1. Demander l’ouverture d’un compte
Commencez par une démarche ordinaire auprès d’une banque. Si elle refuse, demandez-lui une attestation de refus d’ouverture de compte. La banque doit vous la remettre.
La banque qui refuse peut aussi proposer de transmettre elle-même votre demande à la Banque de France, en votre nom. Si vous acceptez, vous n’avez pas à constituer le dossier vous-même.
2. Saisir la Banque de France
À défaut, adressez votre demande à la Banque de France, en ligne, par courrier ou en vous rendant dans une de ses implantations. Le dossier comprend en général :
- l’attestation de refus de la banque ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- le formulaire de demande, disponible sur le site de la Banque de France.
La liste exacte des pièces peut évoluer : vérifiez-la sur le site de la Banque de France ou sur service-public.fr avant d’envoyer votre dossier.
3. La désignation d’une banque
La Banque de France désigne un établissement dans un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet. Elle peut tenir compte de vos souhaits, par exemple une banque proche de votre domicile ou de votre lieu de travail.
La banque désignée est tenue d’ouvrir le compte. Présentez-vous avec les documents demandés ; elle vous fournit alors les services bancaires de base.
Les services bancaires de base
Le compte ouvert au titre du droit au compte s’accompagne d’un ensemble de services bancaires de base, gratuits. Ils sont définis par la réglementation et couvrent les opérations essentielles de la vie courante, notamment :
| Domaine | Services inclus |
|---|---|
| Gestion du compte | Ouverture, tenue et clôture du compte ; relevé de compte mensuel ; délivrance de RIB |
| Encaissements | Réception de virements ; encaissement de chèques ; dépôts et retraits d’espèces au guichet |
| Paiements | Paiements par prélèvement et par virement |
| Moyens de paiement | Une carte de paiement à autorisation systématique ; des chèques de banque en nombre limité |
| Accès | Consultation du compte à distance |
La carte à autorisation systématique vérifie le solde avant chaque paiement ou retrait : elle limite le risque de découvert. Le chéquier, lui, ne fait pas partie des services de base.
Pour la liste complète et à jour, référez-vous à service-public.fr ou à la Banque de France.
Des frais limités
Les services de base sont gratuits, mais des frais peuvent être facturés pour d’autres opérations ou en cas d’incident, dans la limite des plafonds réglementaires. Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de plafonds réduits et d’une offre dédiée. Ces règles sont détaillées dans notre article sur les frais d’incidents bancaires.
La banque peut-elle fermer ce compte ?
La banque désignée ne peut pas clôturer le compte librement. Elle doit motiver sa décision par écrit, respecter un préavis, et ne peut le faire que dans des cas prévus par la loi, par exemple une utilisation du compte à des fins illégales, des informations inexactes fournies volontairement, ou l’absence d’opérations pendant une longue période. Si vous estimez la clôture injustifiée, contactez la Banque de France ou le médiateur de la banque.
Et ensuite ?
Le droit au compte est une porte d’entrée. Une fois votre situation stabilisée, rien ne vous empêche de demander à votre banque d’accéder à d’autres services, ou d’ouvrir un compte ailleurs. Dans ce cas, la mobilité bancaire simplifie le transfert de vos prélèvements et virements.
En cas de difficulté
- La banque refuse de remettre l’attestation de refus : signalez-le à la Banque de France, qui peut vous renseigner sur la marche à suivre.
- La banque désignée tarde à ouvrir le compte : contactez la Banque de France, qui suit l’exécution de sa désignation.
- Un désaccord sur des frais ou un service : réclamation écrite à la banque, puis médiateur bancaire, gratuitement.
Des associations de consommateurs et les points conseil budget peuvent aussi vous accompagner gratuitement dans ces démarches.
À retenir
- Un refus d’ouverture de compte n’est pas une impasse : demandez une attestation de refus.
- La Banque de France désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet.
- La banque désignée doit ouvrir le compte et fournir gratuitement les services bancaires de base.
- Le dispositif est réservé aux personnes qui n’ont pas déjà de compte de dépôt en France.
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