Frais d'incidents bancaires : ce que la banque peut facturer

Un découvert de quelques jours, un prélèvement qui arrive avant le salaire, et les frais s’additionnent : commission d’intervention, lettre d’information, frais de rejet. Les frais d’incidents bancaires pèsent surtout sur les budgets déjà serrés. La réglementation en plafonne plusieurs, avec des règles plus protectrices pour les personnes en situation de fragilité financière. Encore faut-il les connaître pour les faire respecter.

Qu’appelle-t-on un incident bancaire ?

Un incident survient lorsqu’une opération ne peut pas se dérouler normalement, le plus souvent faute de provision suffisante sur le compte. Les cas les plus fréquents :

• un dépassement de découvert autorisé, ou un découvert non autorisé ;
• un prélèvement rejeté faute de provision ;
• un chèque rejeté faute de provision ;
• une opération nécessitant un traitement particulier par la banque (irrégularité de fonctionnement du compte, par exemple) ;
• une saisie pratiquée sur le compte.

Chacun peut entraîner des frais. Certains sont plafonnés par la loi, d’autres sont libres mais doivent figurer dans la plaquette tarifaire de la banque.

La commission d’intervention

C’est la somme que la banque facture pour l’examen d’une opération qui pose problème, typiquement un paiement présenté alors que le compte est insuffisamment approvisionné. Elle est plafonnée :

Ces plafonds valent pour les commissions d’intervention. Ils ne couvrent pas les autres frais (agios du découvert, frais de rejet, lettres d’information), qui s’ajoutent.

Les frais de rejet

Rejet de prélèvement

Lorsque la banque rejette un prélèvement faute de provision, les frais facturés ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté, et sont plafonnés à 20 €. Un prélèvement de 8 € rejeté ne peut donc pas coûter plus de 8 € de frais.

Si le créancier présente à nouveau le même prélèvement et qu’il est encore rejeté, vérifiez sur vos relevés comment les frais ont été comptés et interrogez votre banque en cas de doute.

Pour un prélèvement que vous jugez injustifié, la démarche n’est pas la même : elle relève de la contestation d’un prélèvement.

Rejet de chèque sans provision

Les frais de rejet d’un chèque sans provision sont forfaitaires et plafonnés :

• 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 € ;
• 50 € pour un chèque d’un montant supérieur à 50 €.

Ce forfait comprend en principe l’ensemble des frais liés au rejet, y compris la lettre d’information préalable. Les conséquences d’un chèque sans provision vont toutefois bien au-delà des frais, avec un risque d’interdiction bancaire : elles sont détaillées dans notre article sur le chèque sans provision.

La clientèle en situation de fragilité financière

Les banques doivent repérer les clients en situation de fragilité financière, selon des critères qui tiennent compte notamment des incidents répétés sur le compte, du montant des ressources, ou d’une inscription au fichier de la Banque de France. Les personnes ayant un dossier de surendettement recevable sont aussi concernées.

Pour ces clients, deux protections :

1. le plafonnement renforcé des commissions d’intervention (4 € par opération, 20 € par mois), comme indiqué ci-dessus ;
2. l’accès à une offre spécifique, qui comprend un ensemble de services bancaires et qui est facturée au maximum 3 € par mois. Les clients qui y souscrivent bénéficient en outre de plafonds de frais d’incidents réduits.

La banque doit proposer cette offre aux clients identifiés comme fragiles. Si vous pensez être dans cette situation et que rien ne vous a été proposé, interrogez votre conseiller.

Les personnes qui ont obtenu un compte par la procédure du droit au compte disposent, quant à elles, de services bancaires de base gratuits.

Comment limiter les frais ?

Quelques réflexes réduisent nettement la facture :

• Activer les alertes de solde dans l’application : un SMS ou une notification quand le compte passe sous un seuil.
• Caler les dates de prélèvement juste après la réception des revenus ; beaucoup de créanciers acceptent de modifier la date.
• Négocier un découvert autorisé adapté, plutôt que de subir des dépassements répétés.
• Lire la plaquette tarifaire et le récapitulatif annuel des frais, que la banque doit vous adresser chaque année.
• Demander un geste commercial : en cas d’incident ponctuel, les banques acceptent souvent de rembourser tout ou partie des frais, surtout si vous êtes client de longue date. Ce n’est pas un droit, mais la demande ne coûte rien.

Contester des frais

Si vous estimez que des frais dépassent les plafonds ou ont été facturés à tort :

1. Vérifiez les relevés et la plaquette tarifaire en vigueur.
2. Écrivez au conseiller puis au service réclamations de la banque, en listant les frais contestés.
3. Saisissez le médiateur bancaire si la réponse ne vous satisfait pas ou si elle tarde. Le recours au médiateur est gratuit ; il nécessite d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite à la banque.

En cas de difficultés financières plus larges, un point conseil budget ou une association de consommateurs peut vous accompagner, et la commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie lorsque les dettes ne peuvent plus être remboursées.

À retenir

• Commissions d’intervention : 8 € par opération et 80 € par mois au maximum, 4 € et 20 € pour la clientèle fragile.
• Rejet de prélèvement : frais limités au montant de l’opération, dans la limite de 20 €.
• Rejet de chèque sans provision : 30 € jusqu’à 50 €, 50 € au-delà.
• Offre spécifique clientèle fragile : 3 € par mois au maximum.
• Réclamation écrite d’abord, médiateur ensuite : le recours est gratuit.

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